Conditions Générales
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
- Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d'utilisation du « Système de réservation » des services de tiers disponibles via le site www.esky.fr et via le Centre d’appel, à savoir : Réservation de Vols, Assurance Voyage, Services Hôteliers, Services de Transfert, Forfaits Touristiques, Vols Charter, Réservations de Billets de Train, Visites Guidées et autres, ainsi que la fourniture aux Utilisateurs de contenu basé sur la géolocalisation.
- Le système est exploité par eSky.pl Spółka Akcyjna, dont le siège social est situé à Radom, Plac Jagielloński 8, immatriculée à la 14ème Section commerciale du Registre National Juridique tenu par le Tribunal d'arrondissement de la capitale de Varsovie, sous le numéro de référence 0000383663, numéro de TVA : 9481987199, SIRET : 670140736, capital social de 990 471 PLN entièrement libéré, qui ne fournit aux utilisateurs que des services de réservation et d'information, ci-après dénommés « eSky ».
- Dans des situations déterminées indiquées dans le processus de transaction, les services peuvent être fournis par la société liée à eSky, à savoir SC eSky Travel Search SRL (eSky Travel Search) ayant son siège à Bucarest, Calea Vacaresti, no 391, immeuble de bureaux Sun Plaza, entrée B, 3e étage, code postal 040069, secteur 4., qui sera confirmé dans les documents de services personnalisés de l'Utilisateur.
- L'utilisation du Système de réservation et des services du Centre d'appel (aux numéros de téléphone disponibles sur le site www.esky.fr) implique l'acceptation de toutes les dispositions suivantes des présentes Conditions Générales. L'acceptation constitue une déclaration d'intention et crée des obligations légales entre l'utilisateur et eSky.
- L'Utilisateur a le droit de copier, reproduire et sauvegarder gratuitement le contenu des présentes Conditions Générales, sans droit à leur distribution commerciale.
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DÉFINITIONS
Les termes énumérés ci-dessous auront les significations suivantes :
- Le Système de réservation disponible sur le site web www.esky.fr et par l'intermédiaire du Centre d’appel – une application permettant à l'Utilisateur de :
- rechercher et commander des vols domestiques et internationaux entre deux villes, estimer le prix de ces vols et réserver des billets d'avion,
- estimer le prix et souscrire une assurance voyage
- profiter des services hôteliers dans n'importe quelle ville (à l'intérieur du pays et à l'étranger) et à tout moment, avec la possibilité d’estimer le prix et de réserver ces services (réservation d'hôtel),
- utiliser les services de transfert à destination et en provenance d’aéroport,
- utiliser les services de SightSeeing Tours et d'autres services similaires dans n'importe quelle ville disponible dans l'offre via eSky,
- rechercher et réserver des événements touristiques organisés par des voyagistes particuliers,
- personnaliser les suggestions de services énumérés aux points a à f grâce à un Système d'information de l'utilisateur basé sur la géolocalisation (en identifiant l'adresse IP d'un ordinateur et ses données de navigation).
- Utilisateur – une personne utilisant le Système de réservation ou les services du Centre d’appel. L'Utilisateur peut également être appelé le Client, le Destinataire ou le Passager.
- Compagnies aériennes à bas prix - compagnies aériennes listées au point II des Conditions Générales de Billets d'avion. ATTENTION ! Compagnies aériennes à bas prix NE SONT PAS SOUMISES AUX conditions générales de transport réglementées par l'AITA. Chaque compagnie est aérienne est soumise à ses propres conditions générales cités au point II des Conditions Générales de Billets d'avion. Les conditions de service distinctes s'appliquent également aux services offerts par les voyagistes et aux vols charters, et elles sont toujours portées à la connaissance de l'Utilisateur, qui est obligé à les lire avant d’effectuer une réservation.
- Instrument de paiement électronique – chaque instrument de paiement, y compris ceux qui ont l’accès à distance à des fonds, permettant à son propriétaire d'effectuer des opérations de paiement avec un dispositif de stockage de données électroniques ou une identification électronique du propriétaire nécessaire pour effectuer une transaction, en particulier, une monnaie numérique ou une carte de paiement.
- Carte de paiement – une carte permettant d'identifier son émetteur et son titulaire autorisé à effectuer des paiements ; dans le cas d'une carte de paiement émise par une banque ou une autre institution légalement autorisée à accorder des prêts, elle permet également d’effectuer un paiement à l'aide d'un prêt, au sens de l'article 4(1)(4) de la Loi sur les banques du 29 août 1997.
- Le Système de réservation disponible sur le site web www.esky.fr et par l'intermédiaire du Centre d’appel – une application permettant à l'Utilisateur de :
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Le présent document précise les conditions qui constituent la base juridique de l'utilisation du Système de réservation et des services du Centre d'appel.
- Chaque Utilisateur devra se conformer aux présentes Conditions Générales au moment où il entreprend des actions dans le but d'utiliser le Système de réservation.
- La réservation et l'achat de chaque produit particulier offert par un tiers via le Système de réservation constitue une transaction individuelle et est soumis aux conditions spécifiées par cette entité. L'achat de chaque produit est soumis aux conditions spéciales énoncées aux chapitres VII-XI des présentes Conditions Générales.
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RESPONSABILITÉ D’UTILISATEUR POUR UTILISATION DE SYSTÈME DE RÉSERVATION
- L'Utilisateur confirme qu'il dispose de la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques et de prendre des engagements juridiquement contraignants.
- L'Utilisateur assure qu'il utilisera le Système de réservation pour rechercher des réservations, acheter des billets d'avion et effectuer des réservations et acheter d'autres services disponibles énumérés dans les présentes Conditions Générales, ainsi que d'autres services proposés, exclusivement conformément aux lois en vigueur, en s'abstenant de toute activité illégale.
- Il est interdit à l'Utilisateur de faire des demandes concernant une réservation sous un faux nom ou le nom d'une autre personne et de payer des billets réservés ou d'autres services achetés avec une fausse carte de paiement ou la carte de paiement d'une autre personne sans le consentement du propriétaire. Toute action de ce type sera immédiatement signalée aux autorités compétentes.
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- eSky informe qu'une fois les résultats de recherche sont affichés, d'autres offres d’un service similaire fourni par un tiers, différentes de celle affichée précédemment, peuvent apparaître dans le Système ou dans d'autres systèmes de recherche de billets et de réservation de services. Recevoir un résultat de recherche, à moins qu'il ne soit confirmé immédiatement en effectuant et en payant une réservation dans le Système de réservation, ne donne pas le droit au Client de déposer une plainte contre l'intermédiaire pour conclure le contrat d'achat de billets ou d'autres services offerts par des tiers commandés par l'intermédiaire du Système de réservation.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les questions relatives à la sécurité des données personnelles de l'Utilisateur et de tous les autres utilisateurs du site web www.esky.fr sont régies par les politiques de confidentialité mises à disposition à l'adresse suivante : https://www.esky.fr/politique-de-confidentialite
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RÉSERVATION DE VOLS, ACHAT DE BILLETS D'AVION, MÉTHODES DE PAIEMENT ET LIVRAISON DES BILLETS D'AVION
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET RÉSERVATIONS DE SERVICES HÔTELIERS, MÉTHODES DE PAIEMENT
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET SOUSCRIRE UNE ASSURANCE VOYAGE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VOITURES
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ÉMISSION ET LIVRAISON DE FACTURES
- Pour les services achetés chez eSky via le site web www.esky.pt ou via les services du Centre d'appel, le client recevra une facture électronique. En effectuant le paiement et en acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur accepte de recevoir des factures électroniques au sens de l'article 2 alinéa. 32 de la loi sur la TVA du 11 mars 2004.
- Les factures électroniques pour les services seront envoyées à l'adresse e-mail fournie dans le questionnaire personnel au Système de réservation ou lors de l'achat par l'intermédiaire du Centre d'appel.
- Dans le cas de services de réservation pour plus d'un utilisateur et dans le cas où l'acheteur auquel la facture doit être émise n'est pas indiqué, la facture sera émise au premier utilisateur indiqué dans la réservation collective et livrée à l'adresse e-mail fournie lors du processus de réservation.
- Les modifications des détails de la facture électronique indiqués par l'Utilisateur dans le questionnaire personnel seront effectuées dans les conditions et dans les cadres prévus par les lois applicables.
- Les conditions générales de services individuels peuvent prévoir des conditions particulières de facturation.
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PLAINTES
- Les réclamations concernant les réservations et l'achat de billets d'avion ou d'autres services de voyage doivent être faites par écrit et envoyées à l'adresse du bureau d'eSky, ul. Murckowska 14a, 40-265 Katowice, Pologne, ou par e-mail à l'adresse e-mail : plaintes@esky.fr. eSky confirmera la réception de la plainte auprès du Client et y répondra dans les 30 jours suivant sa réception ou à un autre moment défini par le voyagiste ou un autre fournisseur de services.
- Si la plainte concerne des services fournis par d'autres entités, eSky informera l'Utilisateur de ce fait et lui indiquera comment déposer une plainte contre cette partie ou déposera une telle plainte au nom de l'Utilisateur et en consultation avec lui si la description de la plainte fournie à eSky est suffisamment complète pour permettre de déposer une plainte contre le fournisseur de services. Dans le cas où il est impossible de contacter l'Utilisateur, par exemple lorsqu'il n'arrive pas à l'aéroport, eSky peut lui-même agir dans le meilleur intérêt de l'Utilisateur.
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POLITIQUE DE RETRAIT D’ACCORD
- La présente Politique définit les règles de se retirer d’un contrat conclu entre l'Utilisateur du Système de réservation ou du Centre d’appel au sens des CGU d’eSky.pl SA. (www.esky.pt/regulations), ci-après dénommé "Le règlement", qui sont visée à l'article 27 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, titre 827), ci-après dénommée « la Loi »
- Conformément à l'article 38, paragraphe 1 de la Loi, l’Utilisateur n’a pas le droit de se retirer d’un contrat conclu à distance si le professionnel a exécuté intégralement la prestation d’un service avec le consentement exprès du consommateur, qui avait été informé préalablement à la prestation de services qu'il perdrait le droit de se retirer d’un contrat une fois que les services seraient exécutés.
- Compte tenu de ce qui précède, avant le début de la fourniture des services spécifiés dans le Règlement, eSky.pl SA informe que l'Utilisateur qui a conclu un contrat à distance pour la fourniture de ces services n'a pas le droit de se retirer du contrat sans donner de raisons et en supportant les coûts dans 14 jours suivant la conclusion du contrat en raison de la fourniture complète des services par eSky.pl SA sous une forme de réservation de services de tiers (sur requête explicite de l'Utilisateur). Dans une telle situation, les frais de manutention ne sont pas remboursables. Si les entités prestataires de services autorisent le remboursement d'une partie ou de la totalité de la valeur de leurs services en cas de rétractation d'un contrat, le consommateur doit en être informé.
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DISPOSITIONS FINALES
- eSky se réserve le droit d'apporter des modifications unilatérales au contenu des présentes Conditions Générales, conformément à la règle selon laquelle le client est lié par les Conditions Générales acceptées lors du processus de réservation et il peut avoir accès aux versions archivées des Conditions Générales. Chaque client est tenu de lire les présentes Conditions Générales avant d'effectuer une réservation et est lié à chaque fois par les dispositions des Conditions Générales depuis le moment de la réservation et de l'achat de billets d'avion ou autres services de voyage
- Les dispositions du Code civil et de la Loi du 30 mars 2014 relative aux droits des consommateurs s'appliquent à toutes les questions non réglées dans les présentes Conditions Générales. Il convient de souligner que le service fourni par eSky consiste à effectuer des actes effectifs liés à la commande de services tiers par l'Utilisateur et que, par conséquent, le service prend fin une fois la réservation est confirmée - le retour ou le retrait du contrat n'est possible que si la partie fournissant le service a explicitement reconnu cette possibilité. En ce qui concerne les litiges de consommation, il est possible d'utiliser la plate-forme ODR européenne (règlement en ligne des litiges), qui sera disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
- eSKY ne sera pas responsable des dommages causés par le Client ou encourus si le voyage n'a pas lieu en raison d'une grève des employés des compagnies aériennes, des employés des aéroports, des employés des chemins de fer, ainsi que du personnel des hôtels et autres fournisseurs responsables des autres services énumérés dans ces Conditions Générales ou encourus en raison d'un cas de force majeure, comme eSky est uniquement une entité donnant accès au Système de réservation, non un fournisseur de services ou un conseiller qui suggère le choix des offres particulières des tiers.
- Afin d'éviter toute utilisation non autorisée de la carte de crédit, eSky se réserve le droit de procéder à des vérifications supplémentaires pour confirmer les coordonnées du titulaire légitime de la carte de crédit ou que le titulaire de la carte de crédit a donné son accord pour payer le montant dû pour la réservation.
- Si, dans le cadre du processus de transaction, des circonstances nécessitant l'application des dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 concernant l'organisation de voyages liés surviennent, l'entité responsable de la mise en œuvre de ce service paiera les contributions pertinentes aux organismes compétents et fournira des informations appropriées sur ce paiement ainsi que sur toute obligation découlant de ce service pour l'Utilisateur.