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Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

INFORMATIONS GÉNÉRALES

  • § 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

    1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation visent à déterminer les règles d’utilisation du « Système de réservation » des services fournis dans le cadre du site Internet www.eSky.fr et du Centre d’appels, comprenant la réservation et la commercialisation de : Billets d’avion, Assurances Voyages, Services Hôteliers, Forfaits Touristiques, Vols charters, Billets de Train et autres services fournis par les opérateurs pour le compte desquels eSky fournit le service de location d’espaces publicitaires, ainsi que les règles de fourniture aux Utilisateurs du contenu adapté à leur position géographique déterminée par la géolocalisation.
    2. Le Responsable du Système de Réservation est la société eSky.pl Spółka Akcyjna [société anonyme] sise à Radom, à l’adresse plac Jagielloński 8, immatriculée au Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de la ville de Varsovie, XIVème Section Commerciale, sous le numéro 0000383663, No NIP: 948-19-87-199, No REGON 670140736, dont le capital social s’élève à 990 471 PLN et est entièrement libéré. Elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, et est dénommée ci- après eSky.
    3. L’utilisation du Système de Réservation et du Centre d’appels dont les numéros de téléphone ont été indiqués sur le site Internet www.eSky.fr est conditionnée par votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet présentées ci-dessous. L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur qui produit des effets de droits entre l’Utilisateur et eSky.
    4. L’Utilisateur a la possibilité de copier, reproduire et enregistrer gratuitement le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation sans la possibilité de son utilisation à des fins commerciales.
    5. Tout Utilisateur est tenu, à compter du moment de la prise de mesures visant à utiliser le Système de Réservation, de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    6. La réservation et l’achat des produits disponibles dans le Système de Réservation sont, à chaque fois, une opération individuelle réalisée par l’Utilisateur et soumise aux conditions déterminées par chaque opérateur prestataire du service. L’achat de chaque produit est soumis aux conditions spécifiques détaillées pour chaque service disponible dans le Système de Réservation.
    7. Compte tenu des conditions variables relatives aux tarifs des différents Transporteurs concernant l’heure d’arrivée à l’aéroport avant le départ, il est recommandé de se présenter à l’aéroport 3 heures avant l'heure prévue de décollage pour éviter les problèmes liés à la prestation du service.
  • § 2. DÉFINITIONS

    1. Système de Réservation – désigne un logiciel de gestion des opérations offertes sur le site Internet www.eSky.fr ou le Centre d’appels, permettant à l’Utilisateur de :
      1. Rechercher des liaisons aériennes domestiques et internationales pour toute combinaison de villes de son choix, faire évaluer le prix de ces liaisons et acheter le billet d’avion,
      2. Évaluer les tarifs et acheter une assurance voyage,
      3. Rechercher et réserver des services d'hôtel dans une ville de son choix (dans son pays d’origine et à l’étranger) pour une plage de dates sélectionnées,
      4. Rechercher des liaisons ferroviaires domestiques et internationales sur une ligne ferroviaire de son choix, faire évaluer le prix de ces liaisons et acheter le billet de train,
      5. Adapter les conseils, dans le cadre des services visés aux points a – d, à l’aide d’un système informant l’Utilisateur de sa position géographique (géolocalisation se basant sur l’identification de l’adresse IP de l’appareil et des données rendues disponibles par le moteur de recherche),
      6. Utiliser les services offerts par les opérateurs pour le compte desquels eSky fournit le service de location d’espaces publicitaires visé au § 17. des Conditions d’Utilisation.
    2. Utilisateur – désigne toute personne physique, morale ou unité d’organisation sans personnalité juridique dotée, en vertu de la loi, de la capacité juridique, utilisant les Systèmes de Réservation ou le Centre d’appels.
    3. Payeur – désigne toute personne physique, morale ou unité d’organisation sans personnalité juridique dotée, en vertu de la loi, de la capacité juridique, utilisant les Systèmes de Réservation ou le Centre d’appels et effectuant le paiement ou ayant l’obligation de l’effectuer.
    4. Centre d’appels – désigne une unité distincte au sein de la structure eSky chargée de prendre contact avec l’Utilisateur ou le Payeur dans le cadre de la réalisation des services fournis par eSky, dans la mesure et selon les modalités énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    5. Fournisseur – désigne le fournisseur de services proposés à l’Utilisateur via le site Internet www.eSky.fr et d’autres sites Internet gérés par les opérateurs en collaboration avec eSky.
    6. Prestataire – désigne l’opérateur fournissant les services visés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour le compte de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son Système de Réservation ou indirectement, selon la nature des services fournis.
    7. Services hôteliers – désignent les services consistant en l’hébergement à des fins autres que le séjour, qui ne font pas partie intégrante du transport des Utilisateurs,
    8. Transporteur – désigne un opérateur titulaire d’un certificat valide (concession, licence) autorisant à exercer une activité économique dans le domaine du transport aérien et fournissant les services visés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    9. Billet d’avion – désigne un document établi à partir du Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels autorisant l’Utilisateur à profiter des services de transport aérien dans le cadre des prestations commandées.
    10. Tarifs – désignent les conditions de réservation relatives à l’utilisation d’un billet d’avion donné, y compris, entre autres, les règles de remboursement d’un billet d’avion, les dimensions du bagage.
    11. Adresse e-mail/e-mail – désigne une adresse électronique active indiquée par l’Utilisateur.
    12. Fiche personnelle – désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur d’envoyer ses données personnelles afin d’utiliser les services offerts par le site Internet www.eSky.fr, transmises et traitées selon les termes de la politique de confidentialité du site Internet www.eSky.fr.
    13. Compagnie « low cost » – désigne une compagnie aérienne soumise aux règlements spécifiques conformément aux dispositions du § 14 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    14. Taxe pour prestation de service – désigne une taxe non remboursable prélevée par le Prestataire dans le cadre des services fournis pour le compte de l’Utilisateur, dépendant du type et de la nature des services fournis visés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisateur.
    15. Instrument de paiement – un appareil individualisé ou un ensemble de procédures convenues par l’Utilisateur et le Prestataire utilisées par l’Utilisateur pour émettre une déclaration d’autorisation de prélèvement.
    16. Carte bancaire – désigne un instrument de paiement permettant de mettre en place un ordre de paiement, un transfert ou un retrait d’argent par l’intermédiaire d’un opérateur spécialisé.
  • § 3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR POUR L’UTILISATION DU SYSTÈME DE RÉSERVATION

    1. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique et être habilité à prendre des engagements juridiquement contraignants.
    2. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Système de Réservation conformément aux dispositions de la loi en vigueur pour s’informer sur la réservation, acheter les billets d’avion, effectuer les réservations et acheter les services visés dans les présentes Conditions Générale d’Utilisation et d’autres services disponibles dans le Système de Réservation.
    3. L’Utilisateur s’engage à effectuer la demande de réservation en utilisant son propre nom et à effectuer le paiement de la réservation des billets d’avion et/ou d’autres services en utilisant sa carte bancaire. L’emploi d’un faux nom ou du nom d’une autre personne pour s’informer sur la réservation des services et le paiement des billets d’avion réservés et/ ou d’autres services avec la carte bancaire d’une autre personne ou une fausse carte bancaire seront immédiatement signalés aux autorités policières compétentes.
    4. L’Utilisateur est tenu de posséder les documents appropriés et valides nécessaires pour la réalisation des services acquis par l’intermédiaire du Système de Réservation ou le Centre d’appels ou bien pour entrer et séjourner dans le pays où ces services sont réalisés, et notamment une carte nationale d’identité valide, un passeport valide, les visas requis pour entrer dans le pays concerné et des autres documents nécessaires en fonction des services réalisés.
    5. L’Utilisateur est tenu de vérifier les informations nécessaires indiquées par le Système de Réservation ou le Centre d’appels, y compris les informations en matière de sécurité sanitaire, de menace terroriste et d’exigences en matière d’hygiène concernant l’exécution des services.
    6. eSky décline toute responsabilité en cas d’absence des documents appropriés visés ci-avant, y compris un visa d’entrée ou un visa de transit requis dans le pays où les services sont réalisés ou bien dans le pays où l’Utilisateur planifie de faire une escale, ainsi qu’en cas de non-respect des obligations visées au point 5 ci-avant. Ces informations peuvent être obtenues par l’Utilisateur à partir du Système de Réservation ou du Centre d’appels, sur le site Internet www.eSky.fr et sur le site Internet du Ministère des Affaires Étrangères.
  • § 4. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

    • eSky informe qu’après avoir obtenu un résultat de recherche, d’autres offres d’un service tiers analogue, différents de ceux antérieurement effectués, peuvent apparaitre dans le Système de Réservation ou dans d’autres systèmes de recherches de billets ou de réservation de services. Le résultat de recherche obtenu, sauf s’il a été immédiatement confirmé par le paiement de la réservation dans le Système de Réservation ou dans d’autres systèmes de recherche de billets ou de réservation des services, n’autorise pas le Client à intenter une action en médiation pour la conclusion du contrat d’agence dans la vente de billets ou l’achat de services commandés dans le Système de Réservation ou dans d’autres systèmes de recherche de billets ou de réservation des services.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

  • § 5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    • Toute question relative à la protection des données personnelles des Utilisateurs et des Payeurs ainsi que d’autres personnes utilisant le site internet www.eSky.fr est régie par la politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://www.esky.fr/politique-de-confidentialite
  • § 6. ÉTABLISSEMENT ET DÉLIVRANCE DES FACTURES

    1. Le Fournisseur ou le Prestataire établissent une facture électronique de services acquis via le site Internet www.eSky.fr ou le Centre d’appels. L’Utilisateur, en achetant ou en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, donne son consentement pour recevoir les factures électroniques au sens de l’article 2 point 32 de la loi du 11 mars 2004 sur les produits et services.
    2. Les factures électroniques de services sont envoyées à l’adresse e-mail indiquée dans la fiche personnelle dans le Système de Réservation ou déclarée lors d’un achat par l’intermédiaire du Centre d’appels.
    3. Toute modification de données sur la facture électronique délivrée par eSky indiquée par l’Utilisateur dans la fiche personnelle sera mise en œuvre conformément aux dispositions applicables de la loi.
    4. En ce qui concerne les réservations de services pour plus d’un Utilisateur, dans le cas où l’acheteur à qui la facture doit être remise n’est pas indiqué, la facture est émise pour le compte du premier Utilisateur de la réservation collective et elle est envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans le Système de Réservation.
    5. Les Prestataires et les Fournisseurs ont le droit de déterminer les conditions particulières de facturation, quelles que soient les conditions réalisées par eSky.

MODALITÉS DE PAIEMENT

  • § 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

    1. L’Utilisateur peut choisir, si cette option est accessible au moyen du Système de Réservation eSky, une des modalités de paiement suivantes dans le cadre des services réalisés via le site Internet www.eSky.fr ou le Centre d’appels :
      1. exécution d’une opération de paiement par carte bancaire ou un instrument de paiement similaire,
      2. virement en ligne,
      3. versement de fonds depuis un compte de paiement,
      4. paiement par l'intermédiaire d’un établissement de paiement local dont l’offre a été mise à disposition par eSky dans le Système de Réservation et conformément aux conditions définies par cet établissement,
      5. autres moyens spécifiques prévus pour le pays concerné où l’opération est réalisée par l’intermédiaire du Système de Réservation, précisés lors de la réservation d’un service.
    2. Les Utilisateurs indiquent le mode de paiement préféré dans la fiche personnelle stockée dans le Système de Réservation ou par la déclaration faite par l’intermédiaire du Centre d’appels, sous réserve que :
      1. Le versement de fonds soit effectué sur le compte bancaire indiqué dans l’e-mail confirmant la réservation des services commandés,
      2. Le versement ou le prélèvement mentionne à chaque fois le nom et le prénom de l‘Utilisateur indiqué dans le Système de Réservation, le numéro d’identification du service commandé p.ex. le numéro de réservation.

      En ce qui concerne les billets d’avion, on distingue :

      1. Le versement de fonds depuis un compte de paiement qui est applicable uniquement aux billets d’avion réservés par l’intermédiaire du site Internet www.eSky.fr au moins 2 jours à l’avance. L’Utilisateur, en choisissant le paiement par versement de fonds depuis un compte de paiement, est tenu de régler, dans un délai de 24 heures après la réservation, le montant dû à eSky pour le billet d’avion afin de maintenir les conditions de réservation.
      2. eSky émet les billets d’avion payés par versement de fonds depuis un compte de paiement ou par un virement électronique le jour ou le montant dû est porté sur le compte indiqué, à condition que la comptabilisation des opérations soit réalisée avant 20 heures. Une exception est faite pour les jours fériés déterminés sur le site Internet du Système de Réservation, le cas échéant, l’émission du billet est réalisée le jour ouvrable suivant, conformément aux conditions accessibles auprès des transporteurs.
      3. Le paiement pour les billets d’avion « Low Cost » au cours de l’achat en ligne réalisé par carte bancaire ou un instrument de paiement similaire ou bien par versement de fonds depuis un compte de paiement de l’Utilisateur en cas de commande d’un service par l’intermédiaire du formulaire de réservation ou bien par l'intermédiaire du Centre d’appels.

      En ce qui concerne les services hôteliers, on distingue :

      1. Le paiement pour un service hôtelier directement pour le compte du Fournisseur réalisé avant l'arrivée de l’Utilisateur dans l’établissement où l’Utilisateur est pleinement responsable de la réalisation correcte de l’opération.
      2. Le paiement pour un service hôtelier par l’intermédiaire du Prestataire avant l’arrivée de l’Utilisateur dans l’établissement où l’Utilisateur peut choisir un des modes de paiement visés au point 1 ci-avant.
    3. Le paiement par carte bancaire ou par un instrument de paiement similaire est une opération sûre, réalisée comme suit :
      1. L’Utilisateur du Système de Réservation achète en payant par sa carte VISA, Eurocard, Mastercard, Diners Club, American Express ou bien par un autre instrument de paiement indiqué par eSky et convenu avec l’Utilisateur, de la manière prévue par le Système de Réservation ou conformément aux modalités fixées par le Centre d’appels.
      2. L’Utilisateur choisissant le paiement par carte bancaire est tenu de saisir dans les rubriques de la fiche personnelle stockées dans le Système de Réservation les données relatives à sa carte bancaire
      3. après avoir commandé une réservation, la carte bancaire est authentifiée par le Système de Réservation depuis le système order by phone et elle est débitée du montant dû des services achetés.
      4. En ce qui concerne la réalisation des services de réservation et de paiement des billets d’avion, la carte bancaire est débitée en deux opérations, à savoir le prix net du billet et les redevances aéroportuaires sont prélevés par la compagnie aérienne, la taxe de prestation de service est prélevée par le Prestataire. Le prélèvement en une seule opération est aussi possible.
      5. Dans le cas des réservations et des paiements pour les services hôteliers, après le débit de la carte et la comptabilisation du paiement, l’Utilisateur reçoit à l’adresse e-mail indiquée un voucher confirmant l’achat du service hôtelier, émis depuis le système, et nécessaire pour bénéficier du service.
    4. Le montant du paiement pour les services réalisés par eSky conformément aux réservations de l’Utilisateur par l’intermédiaire du Système de Réservation ou bien conformément aux modalités fixées par le Centre d’appels sera réglé dans la devise dans laquelle sont libellés les prix des billets d’avion et des services hôteliers.

BILLETS D’AVION

  • § 8. BILLETS D’AVION

    1. En ce qui concerne la fourniture aux Utilisateurs des offres des compagnies aériennes accréditées par IATA (International Transport Association), eSky agit en qualité d’agent de ces compagnies aériennes, et dans le cas des opérateurs offrant leurs services par l'intermédiaire du Système de Réservation, il agit en qualité du Responsable du site Internet www.eSky.fr . Les opérateurs fournissant les services aériens pour le compte de l’Utilisateur et assumant une responsabilité en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation qu’ils proposent sont des compagnies aériennes spécifiques accréditées par IATA au nom et pour le compte desquelles agit le Prestataire et dont le nom est indiqué lors du procédé de réservation et sur le billet délivré à l’Utilisateur.
    2. Dans le cas des compagnies « Low Cost », le Prestataire agit en qualité d’agent prenant en charge les opérations matérielles relatives à l’établissement et à la délivrance du billet commandé auprès de cette compagnie aérienne précisément selon les instructions de l’Utilisateur en son nom et pour son compte et transmises par l’intermédiaire du Système de Réservation ou du Centre d’appels. La réalisation du service et la gestion de la procédure de réclamation sont soumises aux conditions générales d’utilisations de ces Transporteurs indiquées lors du processus de réservation.
    3. Dans le cas des vols charter organisés par un opérateur touristique, eSky agit en qualité d’agent et met à disposition les conditions générales d’utilisation indiquées par l’opérateur organisant ce vol. L’opérateur organisant le vol charter est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ce service.
    4. Les parties au contrat de transport sont : le Prestataire indiqué de manière concrète et précise dans l’offre, qui fournit les prestations de transport aérien faisant l’objet du contrat et l’Utilisateur. Les contrats conclus via le site Internet www.eSky.fr visés ci-avant sont exécutés conformément aux conditions générales d’utilisation propres aux contrats conclus entre l’Utilisateur et les différents Prestataires disponibles dans le Système de Réservation
    5. L’Utilisateur s’informe sur la réservation en choisissant une des options offertes par le Système de Réservation concernant la liaison aérienne et en saisissant dans la fiche personnelle les données nécessaires dont les moyens de traitement sont visés au § 5 des Conditions Générales.
    6. Confirmation et changement de prix :
      1. L’Utilisateur reçoit une confirmation de réservation sur son adresse e-mail indiquée contenant, à côté du numéro de réservation, l’information relative au vol choisi, au prix total et au mode de paiement. Le prix d’un billet d’avion se compose, entre autres, : du tarif net du Transporteur, des redevances aéroportuaires, des taxes, des frais non remboursables pour l’établissement du billet, des frais supplémentaires et des frais relatifs aux autres services faisant partie intégrante de la prestation du service précisés dans le résumé de l’opération dans le Système de Réservation.
      2. Compte tenu du caractère provisoire de la réservation, le prix du billet est garanti au moment où le Prestataire perçoit le paiement.
      3. L’Utilisateur, avant de réaliser le paiement, est tenu de vérifier l’exactitude des données saisies dans la confirmation ainsi que les informations relatives au délai de règlement de la réservation visant à acheter le billet pour le prix indiqué lors du processus de recherche dans le Système de Réservation.
    7. Achat d’un billet d’avion :
      1. L’Utilisateur achète un billet d’avion à condition de saisir dans le Système de Réservation ses données personnelles réelles. Avant d’acheter un billet d’avion, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter ainsi que de prendre connaissance des tarifs relatifs au vol choisi, qui sont accessibles dans le Système de Réservation. Pour toute opération relative à l’établissement d’un billet, le Prestataire facture des frais non remboursables de prestation de service dont le montant est déterminé lors du processus de réservation.
      2. L’Utilisateur effectue la réservation du billet d’avion à partir du Système de Réservation ou bien par l’intermédiaire du Centre d’appels selon l’accessibilité, les tarifs et la possibilité de réaliser une prestation déterminée dans le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels au moment de la réservation.
      3. Après avoir obtenu une demande de réservation, le Prestataire se réserve le droit de contacter l’Utilisateur afin de vérifier les données personnelles de celui-ci et de confirmer les conditions de sa réservation. Le Prestataire, dans l’impossibilité de contacter l’Utilisateur, effectue la réservation conformément aux conditions valides au moment de la demande de réservation. Une telle réservation est réalisée par le Prestataire, à condition que l’Utilisateur paie un montant correspondant au moins au prix du billet, majoré des frais de prestations supplémentaires indiquées par l’Utilisateur lors du processus de réservation et du montant des prestations de service.
      4. Les prestations supplémentaires déterminées par l’Utilisateur doivent être fournies dans le cadre de la réservation (p.ex. un repas spécial, points attribués dans le programme frequent flyer, vol avec son animal, excédant de bagage, bagage de cabine spécifique, enfant non accompagné, soins supplémentaires pour un passager, assistance pour une personne handicapée, berceau pour enfant et autres) par l’intermédiaire du Centre d’appels ou sur l’adresse e-mail indiquée par eSky afin de vérifier la possibilité de leur application.
      5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’établissement d’un billet dans le cas où le tarif sélectionné par l’Utilisateur n’est pas conforme à sa destination selon les conditions générales de vente dans le cadre de l’offre ou bien lorsqu'il existe des limitations contractuelles entre les Transporteurs qui sont hors du contrôle du Prestataire.
    8. Le paiement des billets d’avion acheté sera réalisé en vertu des conditions visées au point VII. des Conditions Générales d’Utilisation.
    9. Les billets d’avion de l’Utilisateur sont émis par le Prestataire sous forme électronique.
    10. Les billets d’avion électroniques achetés par l’intermédiaire du site Internet www.eSky.fr sont envoyés à l’adresse e-mail indiquée dans la fiche personnelle dans le Système de Réservation ou déclarée lors d’un achat par l’intermédiaire du Centre d’appels.
    11. Annulation de la réservation par la faute du Transporteur.
      1. eSky n’est pas responsable des modifications apportées et des annulations faites par la compagnie aérienne par rapport aux réservations des Utilisateurs du Système de Réservation. Les informations relatives aux modifications éventuellement apportées à la réservation de l’Utilisateur sont envoyées par eSky à l’adresse e-mail indiquée dans la fiche personnelle ou bien transmises par téléphone vers un numéro indiqué.
      2. L’Utilisateur est tenu d’adresser au Transporteur toute revendication liée à l’annulation ou à la modification, y compris les retards des vols par la faute du Transporteur. Les transporteurs sont tenus responsables dans les limites fixées par la convention de Varsovie et de Montréal.
    12. Remboursement du billet d’avion :
      1. Le Payeur a le droit de se faire rembourser pour son billet d’avion acheté via le site Internet www.eSky.fr si les conditions du tarif fixées par le Transporteur le lui permettent. Le remboursement d’un Billet d’avion peut impliquer des frais de pénalité dont le montant est fixé par le Transporteur.
      2. Dans le cas où, conformément aux conditions relatives au tarif, le remboursement du Billet d’avion est autorisé, le Payeur doit contacter le Centre d’appels afin de retourner son billet.
      3. Selon le mode de paiement choisi, le montant dû au Payeur au titre du remboursement du billet d’avion est versé directement sur le compte bancaire du Payeur ou bien sur le compte de sa carte bancaire dans un délai de 7 jours à partir la date de réception de ce montant par le Prestataire. La date de remboursement est comprise en tant que date de débit du compte bancaire du Prestataire.
    13. Changements/modification de réservation, prestations supplémentaires :
      1. L’Utilisateur procède aux changements de sa réservation par l’intermédiaire du Centre d’appels ou bien par un formulaire de contact accessible sur le site Internet www.eSky.fr. Dans le cas où le départ a lieu dans un délai inférieur à 48 heures, la réservation peut être modifiée uniquement par l’intermédiaire du Centre d’appels.
      2. Les frais de modification du billet d’avion dépendent des tarifs et des possibilités d’apporter des modifications déterminées par le Transporteur. Le coût total de la modification du billet d’avion se compose :
        • des frais de base pour modification/ prestation supplémentaire (laquelle se compose des frais de modification du billet d’avion résultant des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et des dispositions tarifaires d’une compagnie aérienne donnée et d’une taxe non remboursable pour les modifications apportées / prestations supplémentaires commandées)
        • de la différence des tarifs (la différence de coût entre le prix initial du billet et le prix actuel lors des modifications),
        • La différence des taxes et des redevances aéroportuaires – (Différence éventuelle des coûts entre la valeur initiale des taxes et des redevances et la valeur actuelle lors de la modification)
      3. Le Prestataire est chargé d’apporter la modification dans le Système de Réservation conformément au Tableau des prix de traitement relatifs aux prestations supplémentaires liées aux modifications apportées au billet d’avion acheté.
        Tableau de prix relatifs aux prestations supplémentaires liées aux modifications apportées sur un billet d’avion acheté (exprimés en EUR) :
        Modification Prix par personne :
        Modifications de billet (y compris modification de date et d'itinéraire de votre voyage, modification de nom de passager) 12
        Annulation ou remboursement de billet 12
        Bagage supplémentaire ou spécial 8
        Assistance pour un enfant non accompagné d’un passager adulte 6
        Réservation du siège dans l’avion choisi en fonction de sa préférence 8
        Repas spécial 6
        Transport d’un animal 7
        Priorité d'embarquement 7
        Prestations supplémentaires offertes par une compagnie aérienne 7
        Enregistrement en ligne / assistance lors de l’enregistrement 7
      4. L’Utilisateur peut effectuer le paiement concernant les modifications apportées à la réservation de son billet d’avion selon les modalités visées au point VII des Conditions Générales d’Utilisation. Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du Centre d’appels. Dans le cas du paiement par un versement de fonds depuis un compte de paiement, l’Utilisateur reçoit la confirmation de la modification mise en œuvre sous forme d’un e-mail comportant : les détails de la réservation (numéro de réservation, données personnelles des passagers, détails concernant la liaison et information sur les prestations supplémentaires et les tarifs), les données nécessaires pour le paiement ainsi que le montant résultant de ces modifications.
      5. Certains tarifs promotionnels, accessibles dans le Système de Réservation, se caractérisent par leurs conditions de réservation et d’émission des billets d’avions fixées de manière précise. Ceci concerne notamment les tarifs qui doivent être obligatoirement réservés ou achetés au moins 3, 7 ou 14 jours à l’avance. Le non-respect de cette condition peut entrainer le changement des prix du billet d’avion. eSky se réserve le droit d’annuler la réservation de l’Utilisateur effectuée précisément trois, sept ou quatorze jours avant le départ en raison du dépassement par l’Utilisateur de la limite d’achat défini dans les tarifs du Transporteur et conformément à ses conditions. La compagnie aérienne peut exiger une émission anticipée du billet d’avion. Dans ce cas, l’Utilisateur reçoit de notre part une information relative à la date requise pour le paiement à l’adresse e-mail actuelle.
  • § 9.Le service MultiLine

    1. Dispositions générales
      1. Un vol désigné comme «MultiLine», disponible pour les Utilisateurs du Système de Réservation, comprend au moins deux vols avec correspondance, avec une ou plusieurs correspondances faisant appel à un ou plusieurs Transporteurs, et pour lesquels des billets distincts ont été émis. Dans ce cas, chaque partie de l'itinéraire est réalisée sur la base d'un billet distinct et est considérée comme un service individuel sans aucun lien avec les autres services fournis dans le cadre du voyage. De plus, dans de tels cas, que les billets séparés soient émis pour des services assurés par plusieurs transporteurs ou par un seul n’a pas d’importance («MultiLine»). Une combinaison de vols trouvés via le Système de Réservation dans le cadre du service MultiLine est ci-après dénommée «Voyage».
      2. L’achat d’un billet MultiLine signifie l’achat de plus d’un billet d'avion impliquant au moins un vol en correspondance et pour lequel l'Utilisateur reçoit des billets de vol séparés sur un ou plusieurs transporteurs dans le cadre d'un processus de transaction unique dans le Système de Réservation. Le nombre de billets achetés dans le cadre d’un voyage MultiLine ne constitue pas un billet de vol combiné englobant la totalité des vols individuels pouvant constituer le Voyage.
      3. Étant donné que le service MultiLine est fourni sur la base de billets de vol séparés, via un ou plusieurs transporteurs et dans le cadre d'un Voyage unique, l'Utilisateur est tenu de vérifier les règles concernant le transport des bagages sur toutes les étapes du Voyage ainsi que les documents nécessaires à la bonne utilisation du service, y compris les visas d’entrée ou de transit. Des documents spécifiques peuvent être nécessaires pour le pays dans lequel le service MultiLine est fourni ou dans lequel une correspondance sera effectuée.
      4. L’achat de billets séparés pour différents vols par l’Utilisateur dans le cadre du service MultiLine peut comporter un risque d’annulation, de retard ou de modification de l’heure de vol résultant dans l’incapacité de l’Utilisateur à effectuer une ou plusieurs parties du Voyage en raison de temps de correspondance trop courts (selon les paramètres de recherche indiqués par l'Utilisateur et de la disponibilité des vols dans le Système de Réservation).
      5. La disponibilité du service MultiLine, dans le cas de plusieurs combinaisons de vols, dépend de la disponibilité des billets d’avion de chaque Transporteur, ainsi que des critères déterminés par les Utilisateurs dans le Système de Réservation.
  • § 10. ENSEMBLE VOL + HOTEL

    1. Dans le cadre des prestations disponibles à partir du Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels, les Utilisateurs peuvent réserver au moins deux prestations différentes comportant, au moins, l’achat d’un Billet d’avion et d’un Service hôtelier comme base pour conclure un contrat de prestation de voyage entre l’Utilisateur et eSky (« Contrat »).
    2. Le contrat est conclu uniquement pour les prestations visées dans ce point et dont l’acceptation se fait par le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels. La confirmation du Contrat et de ses éléments sera envoyée sous la forme d’un document séparé à l’adresse e-mail indiquée dans le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels.
    3. Le voyagiste organisant des voyages pour le compte de l’Utilisateur qui choisit les prestations conformément aux dispositions visées dans ce point est la société eSky.pl Société Anonyme, ayant son siège à Radom, à l’adresse : plac Jagielloński 8, immatriculée au Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de la ville de Varsovie, XIVème Section Commerciale, sous le numéro 0000383663, No NIP: 948-19-87-199, No REGON 670140736, dont le capital social, entièrement libéré, s’élève à 990 471 PLN.
    4. Le Voyagiste est tenu responsable de la réalisation des services visés dans ce point et dans le Contrat de prestations touristiques, que ces services soient réalisés par un voyagiste ou par d’autres Prestataires. eSky, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine, limite sa responsabilité pour l’inexécution ou une mauvaise exécution des prestations au triple du prix du voyage pour chaque Utilisateur. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ou aux dommages causés intentionnellement ou de manière téméraire.
    5. L’organisateur de voyage fournit immédiatement une assistance appropriée à l’Utilisateur en difficulté, y compris lorsqu’il est impossible de lui assurer, conformément aux dispositions du contrat de voyage, le rapatriement pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables. L’organisateur du voyage est chargé des frais d'hébergement de l’Utilisateur, si possible, dans une catégorie similaire à l'hébergement défini dans le contrat de voyage, pendant 3 nuitées.
    6. L’Utilisateur réserve les prestations visées dans ce point selon les paramètres et les critères qu’il indique et qui servent de base pour transmettre, dans le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appel, les informations relatives à la réalisation des prestations et des caractéristiques générales des services de voyage, ainsi qu’aux droits et obligations de l’Utilisateur et du voyagiste.
    7. L’organisateur de voyage informe qu’une réalisation efficace de certaines prestations visées dans le contrat peut dépendre de la communication dans la langue officielle propre au lieu du voyage ou de la communication en langue anglaise.
    8. Les informations détaillées relatives à la réalisation des prestations par l’intermédiaire du Système de Réservation dans le cadre du présent point figurent en annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    9. Les informations détaillées relatives à la réalisation des prestations par l’intermédiaire du Centre d’appels dans le cadre du présent point figurent en annexe 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    10. L’Utilisateur utilisant les prestations visées à ce point bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité du Voyagiste conformément aux dispositions visées en annexe 1 et 4 des présentes conditions générales.
    11. Le prix pour les prestations fournies dans le cadre du présent point, stocké dans le Système de Réservation ou indiqué par l’intermédiaire du Centre d’appels, comporte le prix du voyage toutes taxes comprises et, si besoin, les frais supplémentaires et d’autres frais ou bien, lorsqu’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que ces frais soient calculés avant de conclure le contrat de voyage, une information sur la nature des frais supplémentaires qui seront à la charge du voyageur.
    12. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :
      1. du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d’énergie ;
      2. du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposés par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du forfait, y compris les taxes touristiques, les redevances aéroportuaires, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports ;
      3. des taux de change en rapport avec le forfait.
    13. Le prix relatif à la participation à un forfait, fixé dans le contrat, ne peut être augmenté dans les 20 jours précédant la date de début des prestations visées dans ce point.
    14. L’Utilisateur peut résilier le contrat de forfait à tout moment avant son début mais il peut être tenu de payer, pour le compte du voyagiste, une redevance raisonnable pour avoir résilié le contrat de forfait. Si les redevances relatives à la résiliation d’un contrat de forfait ne sont pas spécifiées dans ce contrat, le montant de cette redevance est égal au prix du forfait diminué des frais économisés ou des recettes au titre d’une utilisation alternative des prestations touristiques concernées. Sur demande du voyageur, l’organisateur du voyage justifie le montant des redevances relatives à la résiliation du contrat de forfait.
    15. Le contrat de forfait peut indiquer une redevance relative à la résiliation du contrat de forfait dont le montant est calculé en fonction du moment auquel ce contrat a été résilié avant le début du forfait, des économies attendues des frais et des recettes attendues au titre de l’utilisation alternative des services de voyage en question. Les frais sont déductibles du paiement effectué par le voyageur.
    16. L’Utilisateur a le droit de résilier le contrat de forfait avant le début du forfait sans verser les redevances relatives à la résiliation du contrat dans le cas où des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, auraient des conséquences importantes sur le forfait et le transport des voyageurs vers le lieu de destination. L'utilisateur peut exiger le remboursement des paiements effectués au titre du forfait, sans compensation ni indemnité à cet égard.
    17. L’organisateur du voyage rembourse les frais et les paiements visés ci-dessus dans un délai de 14 jours à partir du jour de résiliation du contrat pour la participation à la manifestation touristique.
    18. Dans le cadre des services couverts par le présent paragraphe, l'utilisateur peut, sans le consentement de l'organisateur de voyages, transférer tous les droits découlant du contrat de voyagiste à une personne remplissant les conditions de participation à l'organisation du voyage, si cette personne assume simultanément toutes les obligations découlant du contrat de voyagiste, à condition que l'utilisateur en informe celui-ci sur un support durable dans un délai raisonnable. Si le transfert des droits et la prise en charge des obligations entraînent des frais supplémentaires pour le voyagiste, celui-ci est tenu de les présenter au voyageur lors de la demande de paiement, par exemple les frais de modification des données de l'utilisateur. Ces coûts sont raisonnables et n'excèdent pas les coûts réels supportés par l'organisateur de voyages en raison du transfert du contrat de l'organisateur de voyages à forfait. Un préavis donné au plus tard 7 jours avant le début du jour férié est en tout état de cause réputé avoir été donné dans un délai raisonnable.
    19. Dans le cadre des prestations visées dans le présent point, l’Utilisateur est couvert par l’assurance accidents et, dans le cas des prestations réalisées hors le territoire de Pologne, par une assurance hospitalisation. Plus d’informations relatives à ces assurances dans les liens ci-dessous : Conditions Générales d’Assurance et Fiche Produi. L’Utilisateur aura le droit de recourir aux régimes complémentaires d'assurances concernant les prestations réalisées par eSky dans le cadre spécifié dans le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels.
    20. L’Utilisateur déclare être informé par l’Organisateur de toutes les exigences spécifiques indiquées par l’Utilisateur et sur lesquelles les deux parties se sont mises d’accord.
    21. L’Utilisateur, dans le cadre des prestations spécifiées dans le présent point, s’engage à informer l’Organisateur de toute non-conformité constatée lors de la réalisation du forfait.
    22. Le traitement des réclamations déposées par les Utilisateurs dans le cadre de ce point se fera conformément aux dispositions définies au point XVIII (Réclamations).
    23. Pour le compte de l’Utilisateur utilisant le site Internet www.eSky.fr et couvert par des prestations visées dans le présent point, sont versées les cotisations au Fonds de Garantie Tourisme dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
  • § 11. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

    1. Dans le cadre des services supplémentaires disponibles dans le Système de Réservation et par l’intermédiaire du Centre d’appels, les Utilisateurs peuvent réserver les services soumis aux paiement indiqués dans le cadre de l’opération de transaction par le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels.
    2. Tout service payant choisi par l’Utilisateur parmi ceux spécifiés dans le présent point, et, en même temps, disponibles dans le Système de Réservation fait partie intégrante du service pour lequel d’autres services supplémentaires ont été réservés.
    3. L’ensemble des services eSky (ci-après « Ensemble des services ») désigne les frais de traitement forfaitaires relatifs à une ou plusieurs modifications apportées à un billet d’avion, faisant partie intégrante de ce billet, effectuées par l’intermédiaire du Centre d’appels et indiquées dans le système de Réservation. En achetant l’Ensemble des services, l’Utilisateur est exempté des frais de traitement perçus par eSky et indiqués dans le Tableau de prix de traitement des services supplémentaires aux modifications apportées au billet acheté. Dans le cas où la compagnie aérienne perçoit, conformément aux dispositions tarifaires, une taxe pour modification/ remboursement/ services spécifiques, l’Utilisateur est tenu de régler le prix pour le service indiqué par la compagnie aérienne.
    4. L’enregistrement en ligne permet de réaliser un enregistrement à partir du système électronique de toute compagne aérienne pour un Billet d’avion acheté à condition que cette opération soit prévue lors du processus de réservation. Dans le cadre de l’enregistrement en ligne, la carte d’embarquement générée est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors du processus de réservation dans un délai permettant de bénéficier du service de transport. Certaines compagnies aériennes, à des fins d’enregistrement, peuvent demander à l’Utilisateur de saisir des informations supplémentaires qui, lors du processus de réservation, n’étaient pas nécessaires. L’Utilisateur est tenu de fournir ses coordonnées actuelles comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, nécessaires pour le contacter, en particulier directement avant son départ. La non fourniture des coordonnées, la fourniture des données nécessaires à l’enregistrement en ligne dans un délai inférieur à 48 heures avant le départ réservé, la fourniture de données obsolètes ou incomplètes, l’absence de réponse aux appels téléphoniques de la part de eSky peuvent rendre l’enregistrement en ligne impossible et charger l’Utilisateur des taxes fixées par les compagnies aériennes ou avoir comme conséquence l’impossibilité de réaliser les services de transport.
    5. Un billet d’avion sécurisé – en cas de retard ou d’annulation du vol, dans le cadre de l’analyse des données concernant le vol de l’Utilisateur, eSky communiquera les informations relatives à l’opérateur coopérant afin d’obtenir une indemnisation, à savoir AIRHELP LIMITED 9B Amtel Building, 148 Des Voeux Road Central, Central, Hong Kong, CB No. 1926223, BR No. 61625023-000 qui prendra des mesures convenables dès que l’Utilisateur exprimera son acceptation explicite. En même temps, conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, eSky informe l’Utilisateur que celui-ci dispose du droit de déposer ses revendications et ses propositions directement auprès de la compagnie aérienne chargée du transport afin de recevoir, le cas échéant, une indemnisation à laquelle un passager peut avoir droit.
  • § 12. PRESTATIONS TOURISTIQUES LIÉES

    1. L’Utilisateur utilisant le site Internet www.eSky.fr, dans les cas déterminés ci-dessous, achète des prestations touristiques liées qui désignent une combinaison d’au moins deux prestations de voyage différentes ne constituant pas un forfait, acquis pour le même voyage ou le même séjour de vacances, couverts par différents contrats conclus avec les fournisseurs. L’établissement des prestations touristiques liées a lieu si le voyagiste facilite l’achat de services touristiques par les voyageurs :
      1. À l’occasion d’une seule visite ou d’un contact avec le point de vente en offrant la possibilité de choisir et de payer séparément chaque service touristique ou bien,
      2. de manière ciblée, auprès d’un autre opérateur de tourisme, pour un ou plusieurs services de voyage supplémentaire, à condition de conclure un contrat avec cet opérateur, au plus tard, 24 heures après avoir confirmé la réservation du premier service.
    2. L’établissement des prestations de voyage liées n’a pas lieu, même si les conditions visées ci-avant sont réunies, dans le cas où pas plus d’un type de services de voyage (transport de passagers, hébergement qui n'a pas un objectif résidentiel et qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers, location de voitures et d’autres véhicules à moteur) n’est combiné avec un ou plusieurs services de voyage constituant un autre service fourni aux voyageurs et ne faisant pas partie intégrante du service : transport des passagers, hébergement qui n'a pas un objectif résidentiel et qui ne fait pas partie intégrante du transport des passagers, location de voitures et d’autres véhicules à moteur) dans le cas où la valeur de ces services est inférieure à 25% de la valeur totale des services de voyage combinés et où ils ne sont pas décrit dans leur publicité comme élément essentiel de cette combinaison et où ils ne constituent pas un élément essentiel de cette combinaison pour d’autres raisons. De plus, les prestations de voyage liées dont la durée est inférieure à 24 heures ne sont pas les prestations de voyage liées, à moins qu'ils comportent aussi un hébergement.
    3. Plus d’informations détaillées sur l’achat des prestations de voyage liées et les droits et les obligations résultant de l’utilisation de ce type de services sont fournies dans l’Annexe 2 et 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    4. Pour le compte de l’Utilisateur utilisant le site Internet www.eSky.fr et couvert par des prestations visées dans le présent point et achetant les prestations de voyage liées, sont versées des cotisations au Fonds de Garantie Tourisme dont le montant est déterminé conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
  • § 13. CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSPORT IATA

  • § 14. LIENS VERS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES COMPAGNIES AÉRIENNES

    Aer Lingus, Air Baltic, Air Europa, Air Iceland, Air Rarotonga, Air Southwest, Airasia, Atlas Blue / Royal Air Marocco, Aurigny, Bergen Air Transport, Blu Express, BlueAir Business Aviation, Blue Islands, Bulgaria Air, BRA, Condor, Corendon, DAT, easyJet, Eurowings, Excelairways, FlyBe, flythomascook.com, Germania Express, GOL, Helvetic, WOW air, Jet2, TUI fly, Jet Blue Airways, Jetstar Airways, Jetstar Asia Airways, Kulula, Luxair, Lydd Air, Air Italy, Nature Air, Nextjet, Norwegian, Pegasus Airlines, Ryanair, Smart Wings, Skytrans Airlines, Southwest, SpiceJet, Sprint Air, Spirit Airlines, Sun Country Airlines, SunExpress, ThomasCookAirlines.com, TUI Airways, Transavia, Virgin Blue - Virgin Australia, Viva Colombia, Viva Peru, Vueling, WestJet Airlines, Wizz AirLaudamotion, Volotea, Astra Airlines, Jazeera Airways, Satena, EasyFly, Wingo, VivaAerobus, Mayair, AirPanama, JetSmart, Passaredo, LCPeru, Peruvian, Avianca, LATAM, AZUL, SkyAirlines, Amaszonas, Boliviana de Aviación, Aerolínea de Antioquia.

RÉSERVATIONS D’HOTELS

  • § 15. RÉSERVATIONS D’HOTELS

    1. eSky établit des règles relatives à la mise à disposition des services hôteliers offerts par les Fournisseurs aux Utilisateurs souhaitant bénéficier de ces services sur le site Internet www.eSky.fr et par l’intermédiaire du Centre d’appels
    2. eSky est partie aux contrats de prestations de services hôteliers et aux autres contrats restant dans un lien avec ceux-ci, conclus via le Système de Réservation. Les parties au contrat sont, à chaque fois, l’Utilisateur et un Prestataire indiqué de manière précise dans l’offre qui fournit les services faisant l’objet de ce contrat.
    3. Les contrats conclus via le Système de Réservation sont conclus et réalisés conformément aux Conditions Générales d’Utilisation applicables aux différents Prestataires. Les informations comprises dans l’offre présentée via le Système de Réservation se basent sur les données transmises directement par les Fournisseurs. La réservation des services hôteliers fournis par les Fournisseurs se fait en vertu des règles déterminées dans la commande et conformément à leurs Conditions Générales d’Utilisation –https://developer.ean.com/terms/pl/
    4. eSky assure à l’Utilisateur, dans le cadre de la réservation des services hôteliers :
      1. un accès direct aux établissements offerts par les Fournisseurs dans le pays et à l’étranger.
      2. La possibilité de bénéficier, librement et selon son choix, des services configurés par l’Utilisateur et disponibles sur le site Internet www.eSky.fr.
    5. Conditions relatives à la réservation et au paiement des services hôteliers :
      1. Effectuer une réservation du service hôtelier via le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels, l’Utilisateur réglant simultanément le montant dans les délais déterminés dans l’offre de l’établissement, directement au Fournisseur offrant l’installation, sans paiement pour le compte de eSky.
      2. Effectuer une réservation du service hôtelier via le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels, l’Utilisateur réglant simultanément le montant dans les délais déterminés dans l’offre de l’établissement pour le compte de eSky.
    6. Réservation non garantie dont les frais ne sont pas réglés par l’Utilisateur
    7. Réservation garantie dont les frais ont été réglés par l’Utilisateur ou bien les données de l’Utilisateur ont été vérifiées conformément aux dispositions fixées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
    8.  
    9.  
    10.  
  • Options de demandes relatives à la réservation d’un service hôtelier :
    1. Via le Système de Réservation disponible dans le site Internet www.eSky.fr et via les sites Internet gérés par les opérateurs coopérant avec eSky.
    2. Par l’intermédiaire d’un appel téléphonique au Centre d’appels.
  • Confirmation de réservation et prix :
    1. L’Utilisateur reçoit une confirmation de réservation à son adresse e-mail indiquée, contenant, à côté du numéro de réservation, l’information relative au service hôtelier, au prix total et au mode de paiement.
    2. Le prix d’un service hôtelier est énoncé en PLN ou une autre monnaie déterminée dans le formulaire de requête. Le coût d’un service se compose d’une redevance de séjour, de la taxe TVA et d’autres taxes et redevances, sauf indications contraires dans les pages du Système de Réservation ou dans le message e-mail confirmant la réservation.
    3. Dans le cas où la réservation d'un service hôtelier nécessite, conformément aux conditions de cette réservation, un versement de fonds pour le compte de eSky. Compte tenu des conditions déterminées par les Fournisseurs, le prix de ce service indiqué dans la confirmation de réservation n’est pas un prix garanti jusqu’à la réception de paiement par eSky.
    4. L’Utilisateur, avant de régler le montant, est tenu de vérifier l’exactitude des données fournies dans la confirmation.
  • Réservation d’un service hôtelier :
    1. L’Utilisateur peut faire une réservation à condition de saisir dans le Système de Réservation ses données personnelles réelles. Avant de faire une réservation, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter ainsi que de prendre connaissance des conditions de réservation relatives à l’établissement choisi par l’Utilisateur, accessibles dans le Système de Réservation.
    2. Après avoir obtenu une demande de réservation, eSky peut contacter l’Utilisateur afin de vérifier les données personnelles de celui-ci et confirmer les conditions de sa réservation. Dans l’impossibilité de contacter l’Utilisateur, eSky n’est pas responsable de la validation de la réservation par le Fournisseur, conformément au contenu de sa requête, sauf si la réservation était garantie au sens du point XV, section 6 ci-avant.
    3. Toute réservation/ requête est transmise par eSky, au nom de l’Utilisateur, à un Fournisseur concerné, comme une déclaration de commande.
    4. Le Prestataire et le Fournisseur ont le droit d’annuler la réservation dans le cas de non présentation à la date prévue du début du séjour dans l’établissement offrant ce service. La durée et les conditions d’annulation sont déterminées dans les conditions particulières de réservation propre à l’établissement offrant le service.
  • La réservation d’un service hôtelier est soumise à la politique d’annulation déterminée sur la page de réservation du Prestataire concerné.
  • Dans des cas particuliers, eSky se réserve le droit d’annuler des réservations non garanties s’il est impossible de contacter l’Utilisateur au numéro de téléphone indiqué. L’Utilisateur peut faire une réservation garantie en saisissant le numéro de sa carte bancaire. Le Client peut être invité à envoyer un scan de sa carte bancaire et une pièce d’identité et à remplir le formulaire UCCCF à des fins de vérification de l’exactitude de l’opération.
  • Les éventuelles réclamations et demandes d’indemnisation des dommages subis par les Utilisateurs doivent être adressées aux Fournisseurs concernés et effectuées par ces derniers. eSky n’est pas tenu responsable de la mauvaise réalisation des services d’intermédiation.
  • L’objectif de eSky et des autres opérateurs coopérant avec elle pour fournir une base d’établissements hôteliers de Fournisseurs est d’offrir à l’Utilisateur un accès aux offres directes présentées par chaque Fournisseur.
  • Le classement international des hôtels se basant sur un système d’étoiles ne constitue pas un renseignement contraignant sur le standard de l'hôtel. L’information relative aux hôtels fournie dans le Système de Réservation de eSky se base sur la propre évaluation de l’hôtel concerné,

ASSURANCES

  • § 16. ASSURANCES

    1. L’assureur est Colonnade Insurance S.A. enregistrée au Luxembourg sous le numéro : B 61605, ayant son siège à l’adresse : rue Jean Piret 1, L-2350 Luxembourg, agissant en Pologne par Colonnade Insurance Société Anonyme Filiale en Pologne, immatriculée au Tribunal de district pour la ville de Varsovie, 12ème Section commerciale du Registre National Juridique, sous le numéro 0000678377, s’identifiant par son No NIP 1070038451, ayant son siège social à l’adresse : ul. Marszałkowska 111, 00-102 Varsovie, e-mail : info@colonnade.pl.
    2. L’agent d’assurance est la société We Care Insurance Sp. z o.o. ayant son siège à Katowice (40-265), à l’adresse ul. Murckowskiej 14A, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de la ville de Katowice- Wschód à Katowice, VIIIème Section Commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000751962, s’identifiant par son No NIP : 954-279-73-53, No REGON : 381493361 dont le capital social s’élève à 5.000 PLN (entièrement libérée).
    3. Agissant à titre de titulaire de la police, eSky effectue toutes les activités factuelles et juridiques liées à la conclusion ou à l'exécution des ententes d'assurance collective précisées dans le présent règlement, y compris, entre autres, informer les utilisateurs des modalités de l'entente d'assurance collective, rendre disponibles les documents nécessaires avant de procéder à une assurance collective, accepter une assurance collective et leur donner des instructions sur la marche à suivre advenant un événement couvert par l’entente.
    4. L’Assureur mettra à disposition des Utilisateurs les informations nécessaires relatives aux services d’assurance fournis par l’intermédiaire du Système de Réservation ou par le Centre d’appels.
    5. Le contrat d’assurance est conclu conformément aux Conditions Générales d’Assurance Collective dans la mesure indiquée dans les présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions fournies dans le Système de Réservation ou par le Centre d’appels.
    6. Les documents relatifs au champ d’application du contrat d’assurance collective conclu entre l’Utilisateur et l’Assureur sont accessibles par l’intermédiaire du Système de Réservation ou par le Centre d’appels.
    7. Le Certificat envoyé à l’Utilisateur sous forme électronique, mis à sa disposition après avoir terminé le processus de réservation à partir du Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels confirme la conclusion du contrat d’assurance.
    8. Le certificat, les Conditions Générales d’Assurance Collective, les autres documents mis à la disposition de l’Utilisateur à partir du Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appel concernant la réalisation des services achetés par l’intermédiaire de l’Assureur, seront délivrés à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
    9. L’Utilisateur dépose une requête d’évaluation relative à la conclusion du contrat d’assurance et il choisit une des options offertes par le Système de Réservation ou par le Centre d’appels en saisissant dans la fiche personnelle les données requises.
    10. L’Utilisateur paie pour le Certificat à condition de saisir dans le Système de Réservation ses données personnelles réelles. Avant de conclure un contrat d'assurance, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales et de les accepter ainsi que de prendre connaissance des Conditions Générales d’Assurance Collective et des autres documents mis à sa disposition dans le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels.
    11. L’Utilisateur reçoit une confirmation à son adresse e-mail indiquée contenant, entre autres, le numéro de réservation, l’information relative au prix total du Certificat et au mode de paiement. Le prix du Certificat est énoncé dans la monnaie déterminée dans le Système de Réservation ou par le Centre d’appels.
    12. Le paiement du Certificat sera réalisé en vertu des conditions visées au point VII des présentes Conditions Générales.
    13. Dans le cas d'un contrat d'assurance souscrit en ligne, le consommateur a le droit d'utiliser un système de résolution extrajudiciaire des litiges et de déposer sa plainte via la plateforme en ligne de l'ODR de l'UE, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
  • § 17. AUTRES SERVICES OFFERTS PAR LES OPÉRATEURS POUR LE COMPTE DESQUELS eSky FOURNIT DES SERVICES DE LOCATION D’ESPACE PUBLICITAIRE

    1. Réservation de vacances :
      eSky ne réserve pas et ne permet pas de réserver des services de voyage via le Système de Réservation et par l’intermédiaire du Centre d’appels, mais elle fournit des services de location d’espace publicitaire pour le compte de la société Fostertravel.pl Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością [Société à Responsabilité Limitée] ayant son siège à Varsovie, 00-131à l’adresse ul.Grzybowska 2 loc. 15, immatriculée dans le registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de la ville de Varsovie à Varsovie, XIIème Section Commerciale du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000279954, No NIP : 5252399530, No Regon 140929718, dont le capital social s’élève à 100 000,00 PLN et qui fournit les services conformément aux conditions générales de prestation des services de cet opérateur, Conditions Générales de Réservation des Prestations Touristiques.
    2. Location de voiture :
      eSky fournit des services de location d’espace publicitaire pour le compte de rentalcars.com, une marque faisant partie du groupe TravelJigsaw Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (sous le numéro : 05179829) ayant son siège à l’adresse 100 New Bridge Street, London, EC4V 6JA, qui, lors du processus de réservation rentalcars.com sert d'intermédiaire et fournit des services conformément aux conditions générales de prestation de services de cet opérateur www.rentalcars.com/TermsAndConditions.do. Les conditions particulières relatives aux différents véhicules sont fixées pour ces véhicules et déterminées par les opérateurs fournissant les services. eSky peut informer sur la possibilité d’achat de services supplémentaires lors d’un appel téléphonique concernant la réservation.
    3. Agence de visa :
      eSky fournit des services de location d’espace publicitaire pour le compte de 2WAYS Sp. z o.o. ayant son siège à l’adresse : 01-684 Varsovie, ul. Klaudyny 21, immatriculée dans le registre des entrepreneurs du registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district de la ville de Varsovie, XIIIème Section Commerciale sous le numéro KRS 0000347295, No NIP : 5252469934, dont le capital social s’élève à 50.000 PLN (entièrement libéré) et qui fournit des services conformément aux conditions générales de prestation de services de cet opérateur www.wizaserwis.pl/Regulamin. eSky peut informer, lors d’un appel téléphonique concernant la réservation, sur la possibilité d’achat de services supplémentaires relatifs aux visas lors de la coopération avec 2WAYS.
    4. Services de stationnement :
      eSky fournit des services de location d’espace publicitaire pour le compte de ECOM MEDIA Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością Sp.k. [Société à Responsabilité Limitée Société en Commandite] ayant son siège à Varsovie, à l’adresse ul. Erazma Ciołka 17 loc. 318, 01-445 Varsovie, immatriculée dans le registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000427517, tenu par le Tribunal de district pour la ville de Varsovie, XIIème Section Commerciale du RNJ, s’identifiant par son No NIP : 527-268-10-63 et No REGON : 146228193 qui fournit des services conformément aux conditions générales de prestation de services de cet opérateur https://parkingi.eSky.fr/files/Regulamin_Serwisu_START_Parking.pdf. eSky peut informer, lors d’un appel téléphonique concernant la réservation, sur la possibilité d’achat de services supplémentaires de stationnement en coopération avec ECOM MEDIA.
    5. Services de transfert :
      eSky fournit des services de location d’espace publicitaire pour le compte de Rideways, une marque faisant partie du groupe TravelJigsaw Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (sous le numéro : 05179829) ayant son siège à l’adresse 100 New Bridge Street, London, EC4V 6JA, qui, lors du processus de réservation Rideways sert d'intermédiaire et fournit des services conformément aux conditions générales de prestation de services de cet opérateur https://www.rideways.com/information/terms. Les conditions particulières relatives aux différents transferts sont indiquées directement près de ces services et déterminées par les opérateurs fournissant les services (Opérateur de Transfert). eSky peut informer sur la possibilité d’achat de services supplémentaires lors d’un appel téléphonique concernant la réservation.
    6. Suivi de bagage :
      eSky fournit des services de location d’espace publicitaire pour le compte de BLUE RIBBON BAGS, LLC, société de droit de l’État du Delaware, ayant son siège aux États-Unis, à l’adresse 119 West 40th Street, New York, NY 10018i qui fournit des services conformément aux conditions générales de prestation de services de cet opérateur https://www.blueribbonbags.com/ServiceAgreement. eSky peut informer, lors d’un appel téléphonique concernant la réservation, sur la possibilité d’achat de services supplémentaires relatifs au suivi de bagages en collaboration avec BRB.

RÉCLAMATIONS

  • § 18 RÉCLAMATIONS

    1. L’inexécution ou une mauvaise exécution d’un service pour la réalisation duquel eSky assume la responsabilité peuvent faire l’objet d’une réclamation. L’objet d’une réclamation peut être aussi l’inexécution ou une mauvaise exécution d’un service par eSky ou d’un service réalisé par des opérateurs tiers via eSky dont la responsabilité sera déterminée à chaque fois par ces opérateurs tiers indépendamment de eSky.
    2. Les réclamations relatives aux réservations et à l’achat des billets et d’autres services de voyage peuvent être déposées par écrit au bureau eSky, à l’adresse : Murckowska 14a, 40-265 Katowice, Pologne ou bien sous forme électronique à l’adresse e-mail : plaintes@esky.fr eSky informera le Client sur l’acceptation de la réclamation et sur le résultat de son traitement dans un délai de 30 jours à partir de sa réception ou dans le délai indiqué par l’organisateur du forfait ou par un autre Prestataire.
    3. eSky informe que dans le cas où une réclamation déposée concerne les services fournis par d’autres opérateurs, elle en informera l’Utilisateur tout en indiquant la possibilité de déposer une réclamation auprès de cet opérateur ou bien elle déposera, en agissant sous l’autorité et en accord avec l’Utilisateur, la réclamation au cas où la réclamation déposée auprès de eSky fournit des informations permettant de déposer une réclamation auprès de l’opérateur fournissant les services. Dans l’impossibilité de contacter l’Utilisateur, eSky peut agir seule pour le compte de l’Utilisateur.

DISPOSITIONS FINALES

  • § 19. DISPOSITIONS FINALES

    1. eSky se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation – suivant le principe que le Client est tenu de suivre les Conditions Générales d’Utilisation acceptées lors de la réservation sans accéder aux anciennes versions des Conditions Générales d’Utilisation. Tout Client, avant de faire une réalisation, est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et des autres documents déterminant les caractéristiques des services et, à chaque fois, il est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et aux documents déterminant les caractéristiques des services au moment de la réservation ou de l’achat des Billets d’avion et d’autres services disponibles par l’intermédiaire du site Internet www.eSky.fr.
    2. Pour toute question non réglée par les présentes Conditions Générales, sont applicables les dispositions légales d’application générale.
    3. Il convient de souligner que les services disponibles dans le Système de Réservation consistent en la réalisation d’activités réelles concernant la commande de services par l’Utilisateur auprès du Fournisseur. Par conséquent, les conditions de réservation sont contraignantes pour l’Utilisateur au moment de leur validation par un Fournisseur donné – le remboursement ou la rétractation ne sont possibles que si le Fournisseur a prévu une telle possibilité. En cas de litiges de consommation, il est possible d’utiliser une plate-forme de règlement en ligne des litiges (plate-forme de RLL) disponible avec le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/
    4. Comme eSky agit en qualité d’opérateur mettant à disposition un Système de Réservation, mais ne fournit pas de services et ne suggère pas de choisir une offre proposée par un quelconque opérateur, eSky décline toute responsabilité pour les dommages causés à l’Utilisateur résultant de la non réalisation d’un voyage pour cause de grève des employés des compagnies aériennes, des aéroports, des compagnies ferroviaires ainsi que pour les dommages résultant de la grève du personnel des hôtels ou relevant de cas de force majeure qui rendent impossible l’exécution des services visés dans les Conditions Générales.
    5. Pour éviter toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, eSky se réserve le droit de procéder à une vérification supplémentaire du titulaire de la carte ou à une confirmation que le titulaire de la carte bancaire utilisée dans le Système de Réservation a donné son consentement pour payer une réservation.

POLITIQUE DE RÉTRACTION

  • § 20. LA POLITIQUE DE RÉTRACTION

    1. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, eSky informe de la possibilité de résilier le contrat conclu entre eSky et l’Utilisateur utilisant les services de eSky via le Système de Réservation ou par l’intermédiaire du Centre d’appels, en vertu de l’art.27 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur, dénommée ci-après la Loi.
    2. Conformément à l'article 38, paragraphe 1, la Loi relative à la rétraction d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas aux contrats relatifs à la prestation de services si le professionnel a exécuté intégralement la prestation de services avec le consentement exprès du consommateur, qui avait été informé préalablement à la prestation de services qu'il perdrait le droit de se retirer d’un contrat une fois que les services seraient exécutés.
    3. Compte tenu de ce qui précède, eSky, avant de commencer à fournir les services déterminés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, souhaite informer l’Utilisateur ayant conclu à distance un contrat de prestation de services qu’il n’a pas le droit de se retirer du contrat sans indiquer les motifs et sans encourir de frais qu’il convient de régler dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Compte tenu d’une réalisation complète (à la demande expresse de l’Utilisateur) du service par eSky.pl S.A. sous forme d’une réservation des services des opérateurs tiers – les frais pour prestation de service ne sont pas remboursables. Si les prestataires de services prévoient la possibilité de rembourser tout ou partie de la valeur des services en cas de rétractation, le consommateur en sera clairement informé.




       
    4.  
    5.  

ANNEXE

  • ANNEXE No 1

    FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD RELATIF AUX CONTRATS DE FORFAITS SI L’UTILISATION D’UN HYPERLIEN EST POSSIBLE

    • La combinaison de services de voyage constitue un forfait au sens des dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de ce qui précède, vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. eSky sera entièrement responsable de la réalisation convenable du forfait.
    • En outre, comme l'exige la loi, la société eSky dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
    • Plus d'informations sur les droits les plus importants conformément à la directive(UE) 2015/2302.
    • Les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302
      • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur les services de voyage avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
      • Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
      • Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages.
      • Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
      • Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de 20 jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
      • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
      • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination, qui sont susceptibles d'affecter le voyage à forfait.
      • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment, avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
      • Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage à forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
      • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
      • L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
      • Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
    • eSky a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de La Société Signal Iduna PTU S.A. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente, à savoir Urząd Marszałkowski Województwa Mazowieckiego [Bureau du Maréchal de la voïvodie de Mazovie] à Varsovie, à l’adresse 03-719 Varsovie, ul. Jagiellońska 26 tél. (+48 22) 5979-100 (de 8.00 à 16.00), urzad_marszalkowski@mazovia.pl, si pour cause d’insolvabilité de eSky les services sont refusés.
    • Directive(UE) 2015/2302transposée en droit national par la loi du 24 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
  • ANNEXE No 2

    FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD CONCERNANT LE CAS OÙ L’ENTREPRENEUR FACILITANT L’ACQUISITION EN LIGNE DES PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, POINT 1 DE LA LOI EST UN PROFESSIONEL AUTRE QU’UN TRANSPORTEUR VENDANT UN BILLET ALLER-RETOUR.

    • Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de notre entreprise eSky, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
    • Par conséquent, eSky ne sera pas responsable de la bonne exécution des services de voyage individuels. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné. Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation eSky, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, eSky dispose, comme l'exige le droit de l'Union, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de l’insolvabilité de eSky. Veuillez noter qu'il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné. eSky a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de La Société Signal Iduna PTU S.A.
    • Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente, à savoir Urząd Marszałkowski Województwa Mazowieckiego [Bureau du Maréchal de la voïvodie de Mazovie] à Varsovie, à l’adresse 03-719 Varsovie, ul. Jagiellońska 26 tél. (+48 22) 5979-100 (de 8.00 à 16.00), urzad_marszalkowski@mazovia.pl, si pour cause d’insolvabilité de eSky les services sont refusés. Remarque : Cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que eSky qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de eSky.
    • Directive(UE) 2015/2302 transposée en droit national par la loi du 24 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
  • ANNEXE No 3

    FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD DANS LE CAS OÙ L’ENTREPRENEUR FACILITANT L’ACQUISITION EN LIGNE DES PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 6, POINT 2 DE LA LOI 1, EST UN PROFESSIONEL AUTRE QU’UN TRANSPORTEUR VENDANT UN BILLET ALLER-RETOUR.

    • Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302.
    • Par conséquent, eSky ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné. Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de eSky, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, eSky dispose, comme l'exige le droit de l'Union, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de l’insolvabilité de eSky. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné. eSky a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de La Société Signal Iduna PTU S.A.
    • Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente, à savoir Urząd Marszałkowski Województwa Mazowieckiego [Bureau du Maréchal de la voïvodie de Mazovie] à Varsovie, à l’adresse 03-719 Varsovie, ul. Jagiellońska 26 tél. (+48 22) 5979-100 (de 8.00 à 16.00), urzad_marszalkowski@mazovia.pl, si pour cause d’insolvabilité de eSky les services sont refusés.
    • Note : Cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que eSky qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de eSky.
    • Directive(UE) 2015/2302 transposée en droit national par la loi du 24 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, des prestations de voyage liées et de services de voyage.
  • ANNEXE No 4

    FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD AUX CONTRATS DE FORFAITS SI L’UTILISATION D’UN HYPERLIEN N’EST PAS POSSIBLE

    • La combinaison de services de voyage constitue un voyage à forfait au sens des dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de ce qui précède, vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. eSky sera entièrement responsable de la réalisation convenable du forfait. En outre, comme l'exige la loi, la société eSky dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
    • Les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302
      • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur les services de voyage avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
      • Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
      • Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages.
      • Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
      • Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en aucun cas être modifié moins de 20 jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
      • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
      • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage à forfait.
      • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
      • Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage à forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
      • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
      • L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
      • Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
    • eSky a souscrit une Protection contre l'insolvabilité auprès de La Société Signal Iduna PTU S.A. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente, à savoir Urząd Marszałkowski Województwa Mazowieckiego [Bureau du Maréchal de la voïvodie de Mazovie] à Varsovie, à l’adresse 03-719 Varsovie, ul. Jagiellońska 26 tél. (+48 22) 5979-100 (de 8.00 à 16.00), urzad_marszalkowski@mazovia.pl, si pour cause d’insolvabilité de eSky les services sont refusés.
    • Directive(UE) 2015/2302 transposée en droit national par la loi du 24 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.